Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par la SARL FLM. Le fait de s’inscrire implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du client.
La SARL FLM est une société immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n° de Siret 484 429 162. C’est un organisme de formation en arts plastiques enregistré par le n° d’activité 53 35 08999 35 (cet enregistrement ne vaut pas agréement de l’état) délivré par la DREETS Bretagne. La gérance est assurée par Mme Françoise LE MOUËLLIC. Le siège social est situé 9 avenue Louis Barthou à Rennes (35).
De par son statut, la SARL FLM est tenue de suivre les directives du ministère du travail.
La langue utilisée par la SARL FLM est le français dans tous les documents.
Les prix sont indiqués en euros TTC. La SARL FLM a un statut d’organisme de formation et à ce titre, les prestations de la SARL FLM relevant de la formation professionnelle sont exonérées de TVA.
Les devis pouvant être effectués sont valables 2 mois avant le début prévu de formation, sous réserve de place disponible dans les cours. Avant la prestation, un contrat ou une convention est établi, signé par les deux parties et archivé pendant 3 ans et accessible sur demande écrite.
Pour les formations longues, le règlement du prix de la formation fixé par la SARL FLM est à effectuer tout au long de cette formation selon les conditions définies à la signature du contrat ou de la convention. Pour les formations courtes (une semaine maximum), le paiement ne sera effectif qu’à l’issue de cette formation.
Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal. La SARL FLM aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à la SARL FLM.
En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le client ou un autre financeur extérieur (entreprise par exemple), il appartient au client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment ou en amont de l’inscription. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO ou un autre financeur tiers, la différence sera directement facturée par la SARL FLM au client. Si l’accord de prise en charge du clientne parvient pas à la SARL FLM au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation, la SARL FLM se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation du stagiaire ou de facturer la totalité des frais de formation au client.
Dans des situations exceptionnelles et sur demande du futur stagiaire, il peut être procédé à des conditions de paiement particulières. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.
Le client peut faire jouer son droit de rétractation dans les 14 jours suivants la signature du contrat de prestation. Si la prestation (la formation) commence lors de ce délai, l’abandon de ce droit devra être indiqué dans ce contrat.
Ce délai de rétractation passé, en cas d’annulation de la formation par le client moins de 14 jours avant le début de formation, la SARL FLM se réserve le droit de facturer au client des frais d’annulation à hauteur de 100% du prix H.T. de la formation.
En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’organisme de formation ou l’abandon du stage par le stagiaire pour cause de force majeure dûment reconnue, le présent contrat est résilié. Seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.
Si l’abandon de la formation par le stagiaire n’est pas causé par un motif de force majeure, le contrat est également résilié. La totalité des sommes prévues au contrat pour la formation complète est exigible.
Lorsqu’une absence se produit et que celle-ci relève d’un motif médical ou professionnel, un rattrapage de cours pourra être envisagé dans la mesure des moyens de la SARL FLM et dans le respect des effectifs maximum des cours dans la limite de 3 séances maximum sur une année. Un justificatif médical ou professionnel devra être fourni.
Le client est tenu de respecter le règlement intérieur et les conditions sanitaires définies par la SARL FLM. En cas d’écarts répétés malgré les remarques de la SARL FLM, une exclusion pourra être prononcée sans que cela puisse ouvrir le droit à remboursement.
Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque cours est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque cours, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques.
Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les contrats ou les conventions de formation dûment signés ont une valeur contractuelle. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. La SARL FLM peut alors proposer au clientde participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente.
Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, la SARL FLM se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce sans indemnités.
A l’issue de la formation, la SARL FLM adresse une attestation de formation au client. Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCO ou un autre financeur tiers, la SARL FLM lui fait parvenir une facture accompagnée selon la demande du tiers d’une attestation de présence ou d’une attestation de formation.
Dans le cadre de ses prestations de formation, la SARL FLM est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses clients.
La SARL FLM ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à la SARL FLM, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la SARL FLM.
Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique déclaré à la CNIL sous le N°2014767 destiné à améliorer nos actions de formation. Le destinataire est la SARL FLM. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à la SARL FLM à l’adresse contact@flm-ateliers.com.
Par ailleurs, le client autorise la SARL FLM à fixer son image, individuellement ou en groupe, sur tout support : photographie, vidéo, numérique, dessin, etc. et de reproduire, d’utiliser, de diffuser, et/ou de publier son image par tout moyen de communication : brochures, Internet, audiovisuel, presse, exposition etc.
Cette autorisation est donnée pour toute utilisation en lien avec l’activité de la SARL FLM, à des fins publicitaires, promotionnelles, commerciales, d’enseignement, artistiques et/ou culturelles, à titre gratuit et non exclusif et sans limite dans le temps ou dans l’espace.
La SARL FLM s’interdit expressément d’identifier nommément le stagiaire ainsi que toute exploitation de l’image susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation du stagiaire.
S’il le souhaite, le client peut faire valoir son refus de l’utilisation de son image lors de la signature du contrat de formation.
En cas de litige qui ne pourrait être résolu à l’amiable, le client peut faire appel au médiateur de la consommation après avoir fait une demande écrite auprès de la SARL FLM pour régler ce litige. Sur Rennes, le client peut faire appel à Médiation 35, 6 rue Hoche 35000 Rennes (www.mediation35.fr).
Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, le tribunal de Grande Instance de sera seul compétent pour régler le litige.